RAPPEL GRATUIT

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Cabinet Poltorak

Cabinet Poltorak

Le 15 mars 2010
DROIT IMMOBILIER: tout empiètement d'une construction quelle qu'elle soit sur le terrain d'autrui aussi minime soit-il entraîne la démolition de l'ouvrage litigieux.  C'est ainsi que la démolition d'une clôture a été ordonnée pour un empiètement ne dépassant pas 2 millimètres.
c