COPROPRIETE

Depuis le 24 mars 2015 les syndics dont les mandats sont renouvelés ou dont les syndics sont désignés à compter de cette date ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour le versement des fonds appelés.

Les mandats en cours restent régis par les dispositions antérieures à la loi ALUR.

Dans les petites copropriétés, celles qui totalisent 15 lots maximum, les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé.