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COPROPRIETE
Le 16 avril 2015
COMPTE SEPARE
Depuis le 24 mars 2015 les syndics dont les mandats sont renouvelés ou dont les syndics sont désignés à compter de cette date ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour le versement des fonds appelés.
Les mandats en cours restent régis par les dispositions antérieures à la loi ALUR.
Dans les petites copropriétés, celles qui totalisent 15 lots maximum, les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé.
Les mandats en cours restent régis par les dispositions antérieures à la loi ALUR.
Dans les petites copropriétés, celles qui totalisent 15 lots maximum, les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé.
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