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Droit de la nationalité

Fort d'une expérience de près de 35 ans en droit des personnes, et notamment en droit de la nationalité, Me Marie-Christine DESARBRES vous conseille, vous accompagne et vous assiste dans les domaines suivants, avec l'aide de son Confrère Capucine DES LIGNERIS spécialisée en droit de la nationalité.

Avocat nationalité française

Le droit de la nationalité française, qui distingue entre attribution (la personne est réputée française dès sa naissance) et acquisition(la personne va acquérir la nationalité française à compter d'une date pour l'avenir), est régi par le Code civil.

Par filiation :

La nationalité française est attribuée dès la naissance par simple filiation à l'égard d'un français Le lien de filiation doit être établi au cours de la minorité de l'enfant.

La désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation maternelle des personnes encore mineures au 1er juillet 2006 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009).

Pour les autres, la filiation est établie par la loi personnelle de la mère au jour de naissance de l'intéressé. En outre, la reconnaissance de paternité ou de maternité peut être valable à condition d'être faite en conformité avec la loi personnelle de son auteur ou celle de l'enfant.

La filiation peut également être établie par une possession d'état continue et non équivoque, c'est-à-dire par une réunion suffisante de faits prouvant la filiation et la parenté entre l'enfant et son auteur.

Par la naissance en France :

Il n'y a pas de droit du sol en droit français, la seule naissance en France ne permet donc pas d'obtenir la nationalité française.

Le principe est le suivant : Est français l'enfant né en France lorsque l'un des parents au moins y est lui-même né.

De même, l'enfant né avant le 1er janvier 1994, d'un parent né sur le territoire qui avait le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer français au moment de la naissance de ce parent est français.

l existe trois modes d'acquisition de la nationalité française :

automatique, par l'étranger né en France de parents étrangers à sa majorité s'il justifie d'une résidence habituelle en France d'au moins 5 ans

par déclaration, à raison du mariage, du fait de la possession d'état constante de Français pendant 10 ans, ou encore à raison du recueil ou de l'adoption simple par un français

par décision de l'autorité publique, par réintégration (procédure permettant à une personne ayant perdu sa nationalité de la recouvrer sans qu'elle rétroagisse) ou naturalisation.

La nationalité française se prouve par différents moyens, notamment par la détention d'un certificat de nationalité française ou encore la possession d'état de français.

Le Cabinet de Me DESARBRES vous aide à constituer votre dossier de demande de certificat de nationalité française, à adresser au greffier en chef du tribunal d'instance de votre domicile, ou au pôle de la nationalité si vous résidez à Paris, au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France si vous êtes né et résidez à l'étranger.

Le contentieux de la nationalité fait l'objet d'un partage de compétence entre le juge judiciaire (contestations en matière de déclaration et portant sur la question de la nationalité elle-même) et le juge administratif (contestations des décisions prises par l'autorité publique).

Le Cabinet de Me DESARBRES vous représente devant le Tribunal de grande instance dans le cadre des différents recours possibles : recours contre le refus d'enregistrement de votre déclaration de nationalité (délai de six mois à compter de la notification du refus d'enregistrement) et action en constatation de nationalité française.

Avocat naturalisation Paris

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, soumise à la décision du Préfet du lieu de résidence du demandeur.

Différentes conditions sont à remplir pour prétendre à la naturalisation :

Résidence en France de manière régulière d'au moins 5 ans (durée de résidence réduite à 2 ans, voire même sans durée minimum dans certains cas) au moment de la signature du décret de naturalisation.

Intégration et assimilation à la communauté française : l'intéressé doit avoir fixé en France de manière stable et permanente le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts professionnels, avoir une connaissance suffisante de la langue française et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République.

Condition de bonne vie et de bonne mours : comportement civique irréprochable (états de service des anciens combattants, absence de dettes fiscales ou d'autres dettes envers les organismes public), absence de condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme, ou pour toute infraction ayant entraîné une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ferme.

Nb. Même si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez voir votre demande de naturalisation rejetée, l'administration disposant d'un large pouvoir d'appréciation en la matière.

Après plusieurs enquêtes et divers entretiens, le Préfet rendra sa décision (délai maximum de 18 mois pour répondre).

En cas de décision défavorable, il peut :

  • Prononcer son irrecevabilité, estimant que les conditions précitées ne sont pas remplies
  • Ajourner la demande de naturalisation
  • La Rejeter
  • La décision du préfet d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet doit être motivée.

    A partir de sa notification, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de la naturalisation contre cette décision, à peine d'irrecevabilité de votre recours contentieux.

    Au bout de 4 mois, en l'absence de réponse du ministre, il y a rejet implicite de votre recours.

    A partir de la décision implicite ou explicite du ministre chargé de la naturalisation, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour exercer votre recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

    Le cabinet de Me DESARBRES peut vous aider à constituer votre dossier de demande de naturalisation française, et vous assister dans l'exercice des recours hiérarchiques et contentieux contre les décisions défavorables de l'administration en la matière.

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