VENTE IMMOBILIERE

Dans une promesse synallagmatique de vente quand un délai de réalisation d'une conditon suspensive est prévu: par exemple une condition suspensive d'obtention d'un prêt qui doit être accordé au plus tard à telle date, si cette condition n'est pas réalisée dans le délai convenu à la date prévue pour la réitération de la vente par acte authentique, la promesse est caduque.
C'est que que vient de juger la cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2017.