Bon à savoir

URBANISME

Droit immobilier
SI VOUS DEMANDEZ UNE AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L'EXTENSION D'UN BATIMENT LEQUEL AVAIT ETE TRANSFORME SANS AUTORISATION DEPUIS PLUS DE 10 ANS ET MEME SI L'EXTENSION NE PREND PAS DIRECTEMENT APPUI SUR CE BATIMENT LA DEMANDE DOIT PORTER SUR LES TRANSFORMATIONS NON AUTORISEES
(CE 13/12/2013)

ANNEE 2014

UNE BONNE NOUVELLE EN CE DEBUT D'ANNEE 2014 QUE LE CABINET DE MAITRE POLTORAK ET SES COLLABORATEURS VOUS SOUHAITENT ENTREPRENANTE: LE TIMBRE FISCAL DE 35 € PAYE PAR CHAQUE JUSTICIABLE POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE EST SUPPRIME DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014.

EN REVANCHE LE TIMBRE FISCAL DE 150 € POUR INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL EST MAINTENU.

BORNAGE

Maître Poltorak
?Un bornage amiable n'implique pas à lui seul un accord sur la propriété des parcelles litigieuses. L'action en revendication reste ouverte aux parties: C.CASS 3ème ch civ 23 mai 2013

BAIL COMMERCIAL

Maître Poltorak

Si le bail ne prévoit pas expressément à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, le locataire peut demander au bailleur le remboursement de ce qu'il a payé à ce titre dans les limites de la prescription quinquénale: C.CASS 3ème ch civ 26 mars 2013.