Bon à savoir
DROIT IMMOBILIER
PUBLICATION AU JO LE 31 MAI 2015 DU DECRET 2015-587 DU 29 MAI 2015 CE TEXTE DEFINI LE CONTRAT DE BAIL TYPE POUR LA LOCATION DE LOGEMENT A USAGE DE R2SIDENCE PRINCIPALE.
LE TEXTE S'APPLIQUE AU CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NON MEUBLE OU MEUBLE.
iL ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 2015.
L'ARRETE DU 29 MAI 2015 PUBLIE LE 1ER JUIN 2015 PREVOIT LE CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION QUI DOIT ETRE ANNEXEE OBLIGATOIREMENT AU BAIL;
COPROPRIETE
Depuis le 24 mars 2015 les syndics dont les mandats sont renouvelés ou dont les syndics sont désignés à compter de cette date ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour le versement des fonds appelés.
Les mandats en cours restent régis par les dispositions antérieures à la loi ALUR.
Dans les petites copropriétés, celles qui totalisent 15 lots maximum, les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé.
PLUS VALUE :
LES TERRAINS A BATIR SONT EXONERES DE PLUS VALUE AU BOUT DE 30 ANS DE DETENTION (BOFIP 09/01/2014)
FONDS DE COMMERCE
LE "DROIT DE TERRASSE" ne fait pas partie des éléments du fonds de commerce s'agissant de l'occupation du domaine public qui est inaliénable.
Les autorisations délivrées par les services publics le sont à titre personnel et ne comportent aucun droit de cession ni de sous location.
A l'occasion de la vente d'un fonds de commerce, l'autorisation d'occupation de la terrasse est annulée de plein droit et le nouveau propriétaire du fonds doit demander une nouvelle autorisation.
