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DROIT IMMOBILIER

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PUBLICATION AU JO LE 31 MAI 2015 DU DECRET 2015-587 DU 29 MAI 2015 CE TEXTE DEFINI LE CONTRAT DE BAIL TYPE POUR LA LOCATION DE LOGEMENT A USAGE DE R2SIDENCE PRINCIPALE.
LE TEXTE S'APPLIQUE AU CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NON MEUBLE OU MEUBLE.
iL ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 2015. 

L'ARRETE DU 29 MAI 2015 PUBLIE LE 1ER JUIN 2015 PREVOIT LE CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION QUI DOIT ETRE ANNEXEE OBLIGATOIREMENT AU BAIL;

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