BAIL COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL

Maître Poltorak

Si le bail ne prévoit pas expressément à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, le locataire peut demander au bailleur le remboursement de ce qu'il a payé à ce titre dans les limites de la prescription quinquénale: C.CASS 3ème ch civ 26 mars 2013.