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Actualités
Le 23 septembre 2010
BAIL COMMERCIAL
La clause d'un bail commercial faisant obligation à un locataire d'adhérer à une association de commerçant et de maintenir son adhésion pendant la durée du ...
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Le 17 janvier 2014
PLUS VALUE DES TERRAINS A BATIR
LES TERRAINS A BATIR SONT EXONERES DE PLUS VALUE AU BOUT DE 30 ANS DE DETENTION (BOFIP 09/01/2014)
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Le 01 juin 2010
REFORME DE LA TVA IMMOBILIERE
Depuis le 11 mars 2010 la réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur et s'applique aux avant contrats signés depuis cette date.C'est désormais la ...
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