TVA immobilière

TVA immobilière

Droit immobilier
Depuisle 11 mars 2010 la réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur et s'applique aux avant-contrats signés depuis cette date. C'est désormais le vendeur qui est aussi le redevable qui détermine l'assujettissement de l'opération à la TVA.