PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

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Droit immobilier

La délivrance des cartes professionnelles est transférée au Chambre de Commerce et d'Industrie  territoriales et départementales.

Les dispositions du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Les cartes délivrées avant cette date conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration pour celles délivrées avant le 1er juillet 2008.

Pour celles délivrées à partir du 1er juillet 2008 elles seront encore valables durant 3 ans à compter du 1er juillet 2015.

Les titulaires d'une carte portant la mention "gestion immobilière" en cours de validité et exerçant les fonctions de syndic de copropriété au 1er juillet 2015 pourront continuer cette fonction avec cette carte.