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Maître Poltorak

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Contact

BAIL COMMERCIAL

Maître Poltorak
Le locataire doit ne régler que les réparations listées dans son bail commercial de telle sorte que la clause qui met à sa charge les grosses réparations de l'article 606 du code civil n'est pas suffisamment précise et il peut réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu'il a fait exécuter en application de cette clause: C.CASS 3ème ch civ 6 mars 2013.

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BAIL MIXTE


DANS LE BAIL COMMERCIAL COMPORTANT UN LOCAL D'HABITATION LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS S'EXONERER DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT Y COMPRIS LES GROSSES REPARATIONS ET CELLES RESULTANT DE LA VETUSTE (C.CASS 31 octobre 2012)

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CONSTRUCTION

Droit immobilier
LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC OU SANS FOURNITURE DE PLAN NE PEUT PAS METTRE A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE LE COUT ET LA FOURNITURE DE L'ETUDE DE SOL (C.CASS 24 octobre 2012)

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droit de l'urbanisme

Maître Poltorak

Le décret du 5 décembre 2011 (JO 7/12/2011) permet désormais de pratiquer une extention de construction de 40 m² sans permis de construire (une simple déclaration préalable suffit) à condition que cette extention ne porte pas la surface totale de l'immeuble à plus de 170 m².

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