RAPPEL GRATUIT

Vous êtes ici : Accueil >
>
> CREANCIER ET AVALISTE

CREANCIER ET AVALISTE

CREANCIER ET AVALISTE


LE CREANCIER PEUT FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE QUI A AVALISE UN EFFET DE COMMERCE SANS LA PERMISSION DU JUGE (C.CASS CH COM 19 MAI 2015)

c