Bon à savoir
PLUS VALUE :
LES TERRAINS A BATIR SONT EXONERES DE PLUS VALUE AU BOUT DE 30 ANS DE DETENTION (BOFIP 09/01/2014)
FONDS DE COMMERCE
LE "DROIT DE TERRASSE" ne fait pas partie des éléments du fonds de commerce s'agissant de l'occupation du domaine public qui est inaliénable.
Les autorisations délivrées par les services publics le sont à titre personnel et ne comportent aucun droit de cession ni de sous location.
A l'occasion de la vente d'un fonds de commerce, l'autorisation d'occupation de la terrasse est annulée de plein droit et le nouveau propriétaire du fonds doit demander une nouvelle autorisation.
URBANISME
Droit immobilier
SI VOUS DEMANDEZ UNE AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L'EXTENSION D'UN BATIMENT LEQUEL AVAIT ETE TRANSFORME SANS AUTORISATION DEPUIS PLUS DE 10 ANS ET MEME SI L'EXTENSION NE PREND PAS DIRECTEMENT APPUI SUR CE BATIMENT LA DEMANDE DOIT PORTER SUR LES TRANSFORMATIONS NON AUTORISEES
(CE 13/12/2013)
ANNEE 2014
UNE BONNE NOUVELLE EN CE DEBUT D'ANNEE 2014 QUE LE CABINET DE MAITRE POLTORAK ET SES COLLABORATEURS VOUS SOUHAITENT ENTREPRENANTE: LE TIMBRE FISCAL DE 35 € PAYE PAR CHAQUE JUSTICIABLE POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE EST SUPPRIME DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014.
EN REVANCHE LE TIMBRE FISCAL DE 150 € POUR INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL EST MAINTENU.
