RAPPEL GRATUIT

Vous êtes ici : Accueil >

Transfert de compétence

Transfert de compétence

Droit civil
En matière de nationalité, les affaires qui étaient auparavant de la compétence des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'Appel de Paris sont dorénavant de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris

c