Droit de l'immobilier

Le droit immobilier est un vaste domaine. Il regroupe des matières aussi différentes que :

Les baux

Les baux d’habitation soumis aux diverses lois qui les régissent : loi du 1er septembre 1948, loi du 23décembre 1986 et loi du 6 juillet 1989. Ces textes régissent les rapports entre bailleurs et locataires et donnent lieu à des contentieux importants notamment en matière de recouvrement de loyers et de charges, de congés pour reprise ou pour vendre, de respect des obligations de chacune des parties comme le respect des normes d’habitation issues du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pour les logements décents ou les obligations du bailleur pour la fourniture  des diagnostics obligatoires tels que plomb, diagnostic de performance énergétique, amiante…. et les baux de logements meublés qui sont soumis aux règles du code civil sauf l’obligation de motiver le congé.

Les baux commerciaux soumis aux règles des articles L 145-1 à L 145-60 du code de commerce qui régissent les rapports entre bailleurs, commerçants et artisans pour ce qui est de la rédaction des baux, des congés avec offre de renouvellement qui donnent lieu à des questions relatives au déplafonnement des loyers ou à leur augmentation en fonction de la variation des indices soit du coût de la construction (ICC) soit du nouvel indice facultatif dit ILC (indice des loyer commerciaux), des congés sans offre de renouvellement et de leur conséquence en matière d’évaluation de l’indemnité d’éviction qui comprend une indemnité principale et des indemnités accessoires souvent évaluées à dire d’expert judiciaire, la déspécialisation du bail, la location gérance, la sous-location.

Les baux professionnels réservés aux professions libérales soumis à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Copropriété

La copropriété issue des règles de la loi du 10 juillet 1965 qui organise les rapports entre les membres du syndicat des copropriétaires, les obligations en matière de règlement de copropriété, les charges de copropriété, la responsabilité du syndicat dans la conservation et l’entretien des parties communes, les pouvoirs, les obligations notamment en matière de comptabilité et la responsabilité du syndic qui le représente, l’organisation des assemblées générales, les quorums, les délais pour contester la validité de ces assemblées, les rapports entre le syndicat de copropriété et les tiers.

Vente et acquisition immobilière

Les ventes et les acquisitions immobilières notamment les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente avec ou sans conditions suspensives, les obligations en matière de diagnostics obligatoires, la responsabilité des notaires et des diagnostiqueurs, la nullité des ventes pour vices de consentement ou vices cachés, les ventes forcées. La promotion et la construction immobilière, les ventes en état futur d’achèvement (VEFA), les lotissements, la responsabilité des intervenants à la construction et leurs assureurs pour les désordres liés aux travaux : assurance décennale et biennale. Les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme qui relèvent du contentieux administratif. Les règles du droit de préemption.

Les autres facettes du droit immobilier

Les ventes mobilières telles que la rédaction des actes de vente ou d’acquisition de fonds de commerce, de vente ou d’acquisition de bail commercial.

Les règles professionnelles et la responsabilité des agents immobiliers dans leurs fonctions d’administrateurs de biens et d’intermédiaires en transaction, le paiement des commissions.

La création de société civile immobilière (SCI) et leur fonctionnement.

La fiscalité immobilière : investisseurs, marchands de biens, la TVA immobilière.

Le droit des successions quand elles comportent des immeubles, l’indivision successorale ou post communautaire après divorce ou décès.