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SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Le 12 avril 2017

NE PAS AVOIR PLUS DE 65 ANS

Les statuts d'une société civile professionnelle peuvent prévoir que les associés de plus de 65 ans percevront moins de bénéfice que les associés plus jeunes jusqu'à neplus en percevoir du tout: cour de cassation 1ère chambre civile 12 janvier 2017.

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