RESPONSABILITE DES DIAGNOSTIQUEURS

La chambre mixte de la cour de cassation a tranché: quand un diagnostic immobilier n'est pas réalisé dans les règles de l'art, l'acquéreur doit être indemnisé de tous les préjudices matériels et de jouissance qu'il a subis.
On peut en déduire que le diagnostiqueur a une obligation de résultat vis à vis de l'acquéreur dont la protection est ainsi renforcée.