RAPPEL GRATUIT

Empiètement

Empiètement

Droit immobilier
Tout empiètement d'une construction quelle qu'elle soit sur le terrain d'autrui aussi minimle soit il entraîne la démolition de l'ouvrage litigieux. C'est ainsi que la démolition d'une clôture a été ordonnée pour un empiètement ne dépassant pas 2 millimètres.

c