Bon à savoir
BAIL MIXTE
DANS LE BAIL COMMERCIAL COMPORTANT UN LOCAL D'HABITATION LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS S'EXONERER DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT Y COMPRIS LES GROSSES REPARATIONS ET CELLES RESULTANT DE LA VETUSTE (C.CASS 31 octobre 2012)
CONSTRUCTION
Droit immobilier
LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC OU SANS FOURNITURE DE PLAN NE PEUT PAS METTRE A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE LE COUT ET LA FOURNITURE DE L'ETUDE DE SOL (C.CASS 24 octobre 2012)
congé
Droit immobilier
Les bénéficiaires du RSA sont éligibles au préavis de 1 mois pour donner congé.
indexation
L'indice des loyer des activités terciaires (ILAT) est adopté par la loi du 17 mai 2011 publiée au JO le 18 mai 2011. Cet indice s'applique aux professions libérales, aux activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux y compris les plates formes logistiques et aux activités indistrielles. Pour son application effective il faudra attendre la parution du décret d'application.
