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PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Droit immobilier

La délivrance des cartes professionnelles est transférée au Chambre de Commerce et d'Industrie  territoriales et départementales.

Les dispositions du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Les cartes délivrées avant cette date conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration pour celles délivrées avant le 1er juillet 2008.

Pour celles délivrées à partir du 1er juillet 2008 elles seront encore valables durant 3 ans à compter du 1er juillet 2015.

Les titulaires d'une carte portant la mention "gestion immobilière" en cours de validité et exerçant les fonctions de syndic de copropriété au 1er juillet 2015 pourront continuer cette fonction avec cette carte. 

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COPROPRIETE


LE DECRET DU 26 MARS 2015 N° 2015-342 IMPOSE AUX SYNDICS UN NOUVEAU CONTRAT POUR CEUX QUI SERONT CONCLUS OU RENOUVELES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2015;

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DROIT IMMOBILIER


PUBLICATION AU JO LE 31 MAI 2015 DU DECRET 2015-587 DU 29 MAI 2015 CE TEXTE DEFINI LE CONTRAT DE BAIL TYPE POUR LA LOCATION DE LOGEMENT A USAGE DE R2SIDENCE PRINCIPALE.
LE TEXTE S'APPLIQUE AU CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NON MEUBLE OU MEUBLE.
iL ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 2015. 

L'ARRETE DU 29 MAI 2015 PUBLIE LE 1ER JUIN 2015 PREVOIT LE CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION QUI DOIT ETRE ANNEXEE OBLIGATOIREMENT AU BAIL;

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COPROPRIETE


Depuis le 24 mars 2015 les syndics dont les mandats sont renouvelés ou dont les syndics sont désignés à compter de cette date ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour le versement des fonds appelés.

Les mandats en cours restent régis par les dispositions antérieures à la loi ALUR.

Dans les petites copropriétés, celles qui totalisent 15 lots maximum, les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé.

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