RAPPEL GRATUIT

Vous êtes ici : Accueil >
Bon à savoir > Maître Poltorak > Droit des affaires

Bon à savoir

Cabinet de Maître Poltorak

Droit Immobilier Droit des Affaires

Cabinet de Maître Desarbres

Droit Pénal Droit Civil

ANNEE 2014


UNE BONNE NOUVELLE EN CE DEBUT D'ANNEE 2014 QUE LE CABINET DE MAITRE POLTORAK ET SES COLLABORATEURS VOUS SOUHAITENT ENTREPRENANTE: LE TIMBRE FISCAL DE 35 € PAYE PAR CHAQUE JUSTICIABLE POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE EST SUPPRIME DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014.

EN REVANCHE LE TIMBRE FISCAL DE 150 € POUR INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL EST MAINTENU.

Voir en detail

sécurisation

Droit des affaires
Depuis la loi du 28 mars 2011 publiée le 29 mars suivant l'acte contresigné par avocat est adopté ce qui a pour conséquence de renforcer la sécurité juridique des contrats.

Voir en detail

indexation


L'indice des loyer des activités terciaires (ILAT) est adopté par la loi du 17 mai 2011 publiée au JO le 18 mai 2011. Cet indice s'applique aux professions libérales, aux activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux y compris les plates formes logistiques et aux activités indistrielles. Pour son application effective il faudra attendre la parution du décret d'application.

Voir en detail
< Précédent | 1 | 2 | Suivant >
c