Bon à savoir
ARTISANS
Droit des affaires
Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015: pour se prévaloir de la qualité d'artisan il faut désormais justifier:
- soit d'un CAP
- soit d'un BEP
- soit d'un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles
- soit d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins.
La qualité d'artisan ne s'acquiert plus du seul fait d'être immatriculé au registre des métiers.
Cependant les personnes qui bénéficient aujourd'hui de la qualité d'artisan parce qu'immatriculées au répertoire des métiers pendant au moins 6 ans peuvent encore se prévaloir de cette qualité jusqu'au 18 juin 2017.
CREANCIER ET AVALISTE
LE CREANCIER PEUT FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS D'UNE PERSONNE QUI A AVALISE UN EFFET DE COMMERCE SANS LA PERMISSION DU JUGE (C.CASS CH COM 19 MAI 2015)
PLUS VALUE :
LES TERRAINS A BATIR SONT EXONERES DE PLUS VALUE AU BOUT DE 30 ANS DE DETENTION (BOFIP 09/01/2014)
FONDS DE COMMERCE
LE "DROIT DE TERRASSE" ne fait pas partie des éléments du fonds de commerce s'agissant de l'occupation du domaine public qui est inaliénable.
Les autorisations délivrées par les services publics le sont à titre personnel et ne comportent aucun droit de cession ni de sous location.
A l'occasion de la vente d'un fonds de commerce, l'autorisation d'occupation de la terrasse est annulée de plein droit et le nouveau propriétaire du fonds doit demander une nouvelle autorisation.
