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droit de l'urbanisme

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Maître Poltorak

Le décret du 5 décembre 2011 (JO 7/12/2011) permet désormais de pratiquer une extention de construction de 40 m² sans permis de construire (une simple déclaration préalable suffit) à condition que cette extention ne porte pas la surface totale de l'immeuble à plus de 170 m².

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