Bon à savoir
Transfert de compétence
Droit civil
En matière de nationalité, les affaires qui étaient auparavant de la compétence des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'Appel de Paris sont dorénavant de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris
Empiètement
Droit immobilier
Tout empiètement d'une construction quelle qu'elle soit sur le terrain d'autrui aussi minimle soit il entraîne la démolition de l'ouvrage litigieux. C'est ainsi que la démolition d'une clôture a été ordonnée pour un empiètement ne dépassant pas 2 millimètres.
TVA immobilière
Droit immobilier
Depuisle 11 mars 2010 la réforme de la TVA immobilière est entrée en vigueur et s'applique aux avant-contrats signés depuis cette date. C'est désormais le vendeur qui est aussi le redevable qui détermine l'assujettissement de l'opération à la TVA.
