Bon à savoir

ANNONCES IMMOBILIERES

Maître Poltorak
Depuis le 1er janvier 2011 les annonces immobilières diffusées dans la presse écrite, par internet ou affichées dans une vitrine doivent comporter le classement énergétique des biens immobiliers mis en vente ou en location. Les dispositions concernant cette obligations sont contenues dans les nouveaux articles R 134-1 à R 134-5-4 du CCH.

ETAT DES LIEUX

Maître Poltorak

Une loi du 22 décembre 2010 n° 2010-1609 vient préciser lesmodalités des états des lieux des logements d'habitation en prévoyant que cet état des lieux puisse être dressé par un tiers mandaté par les parties, dans ce cas les honoraires négociés du tiers mandaté ne peuvent pas être laissés ni directement ni indirectement à la charge du locataire. L'état des lieux peut être dressé par un huissier de justice et dans ce cas le coût de son intervention sera fixé par un décret en conseil d'état.

Cette loi du 22 décembre 2010 a été publié au journal officiel du 23 décembre 2010. 

bail d'habitation

le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire la production d'une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de non inscription dans ce fichier: loi 2010-1249 du 22/10/2010 modifiant l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989

BAIL COMMERCIAL

Droit immobilier

La clause d'un bail commercial faisant obligation au locataire d'adhérer à une association de commercçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est frappée de nullité absolue.