Bon à savoir
bonne année
Maître Poltorak
Maître Danièle POLTORAK et ses collaborateurs vous souhaitent une excellente année 2012 pleine de projets et de réussite.
sécurisation
Droit des affaires
Depuis la loi du 28 mars 2011 publiée le 29 mars suivant l'acte contresigné par avocat est adopté ce qui a pour conséquence de renforcer la sécurité juridique des contrats.
congé
Droit immobilier
Les bénéficiaires du RSA sont éligibles au préavis de 1 mois pour donner congé.
indexation
L'indice des loyer des activités terciaires (ILAT) est adopté par la loi du 17 mai 2011 publiée au JO le 18 mai 2011. Cet indice s'applique aux professions libérales, aux activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux y compris les plates formes logistiques et aux activités indistrielles. Pour son application effective il faudra attendre la parution du décret d'application.
