Bon à savoir

droit de l'urbanisme

Maître Poltorak :

Le décret du 5 décembre 2011 (JO 7/12/2011) permet désormais de pratiquer une extention de construction de 40 m² sans permis de construire (une simple déclaration préalable suffit) à condition que cette extention ne porte pas la surface totale de l'immeuble à plus de 170 m².

bonne année

Maître Poltorak :
Maître Danièle POLTORAK et ses collaborateurs vous souhaitent une excellente année 2012 pleine de projets et de réussite.

sécurisation

Droit des affaires :
Depuis la loi du 28 mars 2011 publiée le 29 mars suivant l'acte contresigné par avocat est adopté ce qui a pour conséquence de renforcer la sécurité juridique des contrats.

congé

Droit immobilier :
Les bénéficiaires du RSA sont éligibles au préavis de 1 mois pour donner congé.