Bon à savoir
Bon à savoir I
Droit de la famille :
conséquence du divorce : la prestation compensatoire doit être payée selon certaines modalités pour être déductibles de l'impôt sur le revenu.
Droit de la famille :
conséquence du divorce : la prestation compensatoire doit être payée selon certaines modalités pour être déductibles de l'impôt sur le revenu.