BAIL MIXTE

BAIL MIXTE

DANS LE BAIL COMMERCIAL COMPORTANT UN LOCAL D'HABITATION LE PROPRIETAIRE NE PEUT PAS S'EXONERER DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT Y COMPRIS LES GROSSES REPARATIONS ET CELLES RESULTANT DE LA VETUSTE (C.CASS 31 octobre 2012)