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bail d'habitation

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le bailleur ne peut pas demander au candidat locataire la production d'une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de non inscription dans ce fichier: loi 2010-1249 du 22/10/2010 modifiant l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989

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