BAIL COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL

Maître Poltorak
Le locataire doit ne régler que les réparations listées dans son bail commercial de telle sorte que la clause qui met à sa charge les grosses réparations de l'article 606 du code civil n'est pas suffisamment précise et il peut réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu'il a fait exécuter en application de cette clause: C.CASS 3ème ch civ 6 mars 2013.