Droit Pénal

Le droit des étrangers

Le droit des étrangers est un domaine en constante évolution.

Ce droit regroupe :

- l’entrée en France avec l’étude des conditions à remplir pour entrer en France (par exemple l’obtention d’un visa et donc la possibilité d’exercer un recours contre le refus de délivrance, les moyens d’existence…), le refus d’entrée sur le territoire français et le recours possible contre cette décision et le maintien en zone d’attente.

- Les titres de séjour pouvant être sollicités : visiteurs, étudiants, stagiaires, scientifiques, profession artistique, activité professionnelle salariée ou non salariée, vie privée et familiale, carte de résident

- L’étude de ces titres comprend également celle de leur renouvellement.

- Les ressortissants de certains pays font l’objet d’une étude particulière puisque des accords bilatéraux ont été signés avec la France (pour les Algériens et les Tunisiens par exemple)

- Le regroupement familial : membres de la famille pouvant en bénéficier, conditions de ressources et de logement pour l’accueillant.

- Les refus de séjour et leur contestation

- L’éloignement du territoire : Obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), expulsion et interdiction du territoire français (ITF)

- les réfugiés et les demandeurs d’asile : procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  et recours devant la Cour nationale du droit d’Asile (CNDA).

Le droit pénal

Le droit pénal consiste en la défense des personnes (mineurs ou majeures) ayant commis un délit ou un crime ou celles qui en sont victimes.

L’Avocat intervient devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises ou devant le Juge d’Instruction.
Il sera présent lors de l’aménagement de la peine (semi-liberté, bracelet électronique, travail d’intérêt général) ou de son exécution et pourra solliciter différentes requêtes auprès des cours et tribunaux (non révocation de sursis, confusion de peines, non inscription au B2, effacement au STIC, relevé d’interdiction du territoire).