Les honoraires de diligences sont facturés dans le respect des principes réglementaires et des recommandations déontologiques du Barreau de Paris.

Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 19,6% qui s’ajoute au montant indiqué.

Les honoraires sont fixés en fonction de la nature et de la difficulté des dossiers.

Ils font l’objet d’un accord préalable avec le client concrétisé par une convention précisant les modalités de paiement.

Le principe utilisé est celui de la facturation au temps passé en fonction des diligences accomplies sur la base d’un tarif horaire.

Si la nature et la difficulté du dossier le permettent les honoraires peuvent être établis forfaitairement.

A titre d’information le tarif horaire de consultation du cabinet de Maître Danièle POLTORAK et de celui de Maître Marie-Christine DESARBRES est fixé à 250 € HT.

Outre les honoraires de diligences, le client doit assumer les débours du dossier qui représentent les frais générés par la procédure tels que par exemple les frais d’huissier, d’expertise ou par la gestion administrative du dossier tels que par exemple les frais de photocopies, d’affranchissement etc…..