Droit des Affaires

Le droit commercial régit les rapports entre commerçants et artisans personnes physiques ou morales dont le contentieux relève des tribunaux de commerce.

Ces règles sont contenues dans le code de commerce qui énonce précisément ce qu’est un acte de commerce, qui peut se prévaloir de la qualité de commerçant, les obligations auxquelles ils sont tenus, les incapacités.

Toutes les règles du droit des sociétés commerciales : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société anonyme simplifiée (SAS), groupement d’intérêt économique (GIE) et les sociétés européennes de leur formation en passant pas leur organisation jusqu’à leur liquidation et leur dissolution sont précisées dans ce code qui contient toute la réglementation de la prévention des difficultés, de la sauvegarde, du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire.

Sont également régit par ce code la vente du fonds de commerce, le gage, le nantissement, le privilège du vendeur ou du prêteurs de deniers, la location gérance.

Si la règlementation du bail commercial est contenue dans le code de commerce en revanche le contentieux  relève des tribunaux de grande instance ou de leur Président s’il ne s’agit que de la fixation du loyer du bail commercial.

Le droit commercial c’est aussi la règlementation de la vente, des contrats commerciaux, des clauses d’exclusivité, des pratiques anticoncurrentielles et restrictives, de la transparence, des moyens de paiement tels que le chèque, la lettre de change, des prêts d’argent, de la publicité commerciale, de la sous-traitance.

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