ARTISANS

ARTISANS

Droit des affaires
Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015: pour se prévaloir de la qualité d'artisan il faut désormais justifier:
- soit d'un CAP
- soit d'un BEP
- soit d'un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles
- soit d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins.

La qualité d'artisan ne s'acquiert plus du seul fait d'être immatriculé au registre des métiers.

Cependant les personnes qui bénéficient aujourd'hui de la qualité d'artisan parce qu'immatriculées au répertoire des métiers pendant au moins 6 ans peuvent encore se prévaloir de cette qualité jusqu'au 18 juin 2017.