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ANNONCES IMMOBILIERES

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Maître Poltorak
Depuis le 1er janvier 2011 les annonces immobilières diffusées dans la presse écrite, par internet ou affichées dans une vitrine doivent comporter le classement énergétique des biens immobiliers mis en vente ou en location. Les dispositions concernant cette obligations sont contenues dans les nouveaux articles R 134-1 à R 134-5-4 du CCH.

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