ANNEE 2014

ANNEE 2014

UNE BONNE NOUVELLE EN CE DEBUT D'ANNEE 2014 QUE LE CABINET DE MAITRE POLTORAK ET SES COLLABORATEURS VOUS SOUHAITENT ENTREPRENANTE: LE TIMBRE FISCAL DE 35 € PAYE PAR CHAQUE JUSTICIABLE POUR INTRODUIRE UNE DEMANDE EN JUSTICE EST SUPPRIME DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014.

EN REVANCHE LE TIMBRE FISCAL DE 150 € POUR INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL EST MAINTENU.