Depuis le 18 juin 2008 les règles de prescriptiion ont été modifiées mais le droit de propriété reste imprescriptible. Les actions réelles immobilières se prescrivent toujours par 30 ans de même que les actions en réparation d'un dommage à l'envireonnement. La responsabilité des constructeurs et de leurs sous-traitants se prescrit toujours par 10 ans et la prescirption biennale persiste pour les éléments d'équipement.

La prescription des actions relatives aux baux commerciaux n'est pas modifiée